Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Assemblage.m, SARL au capital de 18 000 euros dont le siège social est situé 11, rue des martyrs 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 507 423 341 ci-après dénommée «la Société » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet assemblage-m.com et  dénommée ci-après « le Client  ».

 

1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la Société et le Client  et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand « www.assemblage-m.com ». L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client  des présentes conditions de vente.

 

2. Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de X. Ces articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par le vendeur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs. Dans certains cas, le Client pourra être amené à assembler lui-même certains produits

 

3. Zonegéographique

La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, outre-mer et le reste du monde.

 

4. Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes mais ils n’incluent pas les frais de livraison ou de transport à votre domicile ou en point de retrait en France, ces derniers seront ajoutés sur la page récapitulative avant validation définitive de la commande et figureront également sur votre page de confirmation de commande.

 

5. Commandes 

Le client passe commande sur le site Internet « www.assemblage-m.com». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

 Choix des articles et ajout au panier

Validation du contenu du panier

Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées

Choix du mode de livraison

Choix du mode de paiement et acceptation des CGV

Validation du paiement

Le clientrecevra un e-mail de confirmation de commande.

Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

Assemblage.m  se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la société.

Assemblage-m se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

Assemblage-m.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.

 

6. Modalités de paiement  

Le règlement des achats est exigible dans sa totalité au moment de la commande et s’effectue via le site internet au moyen d’une carte bancaire sur la plateforme sécurisée proposée sur le site. Une carte de crédit et les informations liées sont nécessaires pour procéder au paiement. Le règlement de toute Commande doit s’effectuer uniquement à l’aide d’une carte de crédit émise par une des sociétés figurant sur la liste de la page de paiement. Lors du paiement, le Client certifie qu’il est  titulaire de la carte bancaire et qu’il dispose de fonds suffisants pour régler la Commande.

 

7. Expédition et délais de livraison

Assemblage-m.com s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus. Si les dits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Assemblage-m, 11 rue des martyrs 75009 Paris. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

Le client dispose d’un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.

Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être signalée dans les 4 jours, suivant la réception.

 

8. Délai de Rétractation : échange ou retour

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client sera remboursé intégralement dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

Conditions d’échange et de retour pour remboursement

Les articles retournés doivent être neufs et en parfait état. Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur re commercialisation.

 

9. Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site assemblage-m.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Assemblage.m. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société précédemment mentionnée.  

11. Données personnelles

La société Assemblage.m se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant lorsque celles-ci sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1950970 v 0 et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Dans le cas où vous collectez, traitez et stockez des données personnelles, vous devez obligatoirement le déclarer à la CNIL

Vous pouvez utiliser la formule suivante :

En application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant ».

Les Mentions Légales pour un site agissant à titre professionnel

Personne morale :

La raison ou dénomination sociale: Assemblage.m

L'adresse du siège social : 11, rue des martyrs 75009 Paris

L'adresse e-mail de contact : info@assemblage-m.com

Les coordonnées téléphoniques : 01.43.71.33.03

Le numéro d'inscription au RCS : 507 423 341 RCS de Paris

Le montant du capital social : 18 000€

Le nom du directeur de publication

Le nom de l'hébergeur : OVH

La dénomination ou la raison sociale de l'hébergeur : SAS OVH

L'adresse de l'hébergeur : 2, rue Kellermann 59100 Roubaix

Le numéro de téléphone de l'hébergeur : 0820 698 765